CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Formations professionnelles
CEAQ – Centre d’Études sur l’Âme et le Quotidien
Nom commercial exploité par Frédéric Vincent, micro-entrepreneur
Docteur en sociologie – Organisme de formation
Siège : 6 rue des Jonquilles, 53410 Saint-Pierre-la-Cour
Téléphone : 06 71 16 28 04
Email : fredericvincent75@gmail.com
SIRET : 829 534 742 00020
NDA : 53 35 11 999 35
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par CEAQ – Centre d’Études et d’Analyse Qualitative, nom commercial de Frédéric Vincent, ci-après « l’Organisme de formation », au client personne physique, ci-après le « Commanditaire », qui commande une formation issue de l’offre de l’Organisme de formation, ci-après la « Formation ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire des présentes CGV. L’Organisme de formation se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention de formation.
2. Modalités d’inscription
La demande d’inscription à une Formation peut être effectuée par le Commanditaire via l’envoi d’un bulletin d’inscription ou par courriel.
À l’inscription, une convention de formation professionnelle est adressée au Commanditaire par voie électronique. Celle-ci doit être retournée signée dans un délai de dix (10) jours calendaires.
Conformément aux articles L6353-5 à L6353-9 du Code du travail, le Commanditaire dispose d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature de la convention.
Une convocation précisant les informations pratiques (date, horaires, lieu ou lien de connexion) est adressée au Commanditaire avant le début de la Formation.
3. Modalités de formation
L’Organisme de formation est libre du choix des méthodes et outils pédagogiques, qui relèvent de sa seule compétence.
Un nombre minimum et maximum de participants peut être défini pour chaque Formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum indiqué. Les durées des Formations sont précisées dans les documents de présentation. Les Formations peuvent être réalisées en présentiel, en distanciel ou en format hybride.
Lorsque la Formation se déroule dans des locaux tiers, le Commanditaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment en matière d’hygiène et de sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit d’exclure sans indemnité tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation.
À l’issue de la Formation, une attestation de formation est remise au Commanditaire. Un diplôme privé du CEAQ peut être délivré, sans reconnaissance par l’État.
4. Prix
Les prix des Formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur les supports de communication et sur le bulletin d’inscription.
5. Conditions de règlement
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquée, par virement bancaire ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
En cas de non-paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à la Formation sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une indemnité.
6. Annulation, report et modification
6.1. Annulation ou report par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation, notamment en cas d’effectif insuffisant. Dans ce cas, le Commanditaire est informé par écrit et les sommes versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne disposant de compétences équivalentes.
6.2. Annulation par le Commanditaire
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
- Annulation reçue plus de 10 jours calendaires avant le début de la Formation : remboursement intégral.
- Annulation reçue entre 10 et 3 jours calendaires avant le début : facturation de 50 % du prix de la Formation.
- Annulation reçue moins de 3 jours calendaires avant le début : facturation de 100 % du prix.
En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation, la totalité du prix est due. L’inscription est personnelle, nominative et non cessible.
7. Sous-traitance
L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la Formation. Il demeure seul responsable vis-à-vis du Commanditaire de la bonne exécution des prestations.
8. Propriété intellectuelle
L’Organisme de formation conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les contenus pédagogiques, supports, outils, méthodes et documents remis dans le cadre des Formations.
Les supports sont protégés par le droit d’auteur. Le Commanditaire s’engage à ne pas reproduire, diffuser, modifier, transmettre ou exploiter ces supports, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation est autorisé à mentionner le nom ou la dénomination du Commanditaire à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
9. Protection des données personnelles (RGPD)
L’Organisme de formation collecte et traite les données personnelles du Commanditaire en qualité de responsable de traitement, sur la base de l’exécution contractuelle et de son intérêt légitime.
Les données sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, la facturation, le suivi pédagogique et l’envoi d’informations liées aux Formations.
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et ne sont pas cédées à des tiers non autorisés.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Commanditaire dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à : fredericvincent75@gmail.com
En cas de réclamation, le Commanditaire peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
10. Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la Formation, sauf obligation légale ou accord écrit préalable.
11. Responsabilité
La responsabilité de l’Organisme de formation est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement contractuel avéré. Il est expressément exclu toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, perte de données ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation est plafonnée au montant total effectivement payé par le Commanditaire au titre de la Formation concernée.
L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
12. Accessibilité des personnes en situation de handicap
Le CEAQ s’engage à étudier toute situation de handicap afin de proposer, dans la mesure du possible, des modalités pédagogiques adaptées. Le Commanditaire est invité à signaler toute situation particulière dès l’inscription.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’Organisme de formation.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Commanditaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable.
Médiateur de la consommation :
CNPM – Médiation de la consommation
27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
14. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du Commanditaire ou du siège de l’Organisme de formation, conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
15. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 01/01/2026.
CEAQ – Centre d’Études sur l’Âme et le Quotidien
Frédéric Vincent
Docteur en sociologie – Micro-entrepreneur – Organisme de formation